Actualité juridique

Encadrement des collaborateurs immobiliers : le Conseil d’État impose au gouvernement de publier un décret attendu depuis 2014

Après une décennie d'inaction, le Conseil d'État a enjoint le gouvernement à publier, dans un délai de six mois, le décret d'application de la loi ALUR de 2014 relatif à la formation initiale des collaborateurs d'agents immobiliers. Cette décision vise à combler un...