La non-discrimination dans les métiers de l’immobilier
Durée de la formation
- 2 heures (formation condensée en e-learning)
- Disponible à la demande sur la plateforme
Le prix initial était : 99,00 €.69,00 €Le prix actuel est : 69,00 €.
Cette formation obligatoire contre la discrimination dans l’accès au logement, vise à prévenir les pratiques discriminatoires dans la location ou la vente de biens immobiliers, conformément à la loi ALUR. Apprenez à identifier les situations à risque, à adapter vos pratiques professionnelles et à garantir un traitement équitable de tous les candidats à la location. Une formation essentielle pour les agents immobiliers, mandataires et gestionnaires souhaitant renforcer leurs compétences et assurer la conformité éthique et juridique de leur activité.
Les objectifs de la formation
Objectifs généraux
- Comprendre les enjeux juridiques, déontologiques et éthiques de la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.
- Intégrer les principes d’égalité, de neutralité et d’impartialité dans toutes les pratiques professionnelles.
- Identifier les risques civils, pénaux, administratifs et réputationnels liés à des pratiques discriminatoires.
- Prévenir les situations à risque et mettre en place des outils opérationnels de conformité.
Objectifs pédagogiques
- Définir la discrimination et en identifier les formes (directe, indirecte, harcèlement, injonction discriminatoire).
- Connaître les textes légaux applicables : Code pénal, loi du 27 mai 2008, loi Hoguet, loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, directives européennes, jurisprudences récentes.
- Appliquer les obligations spécifiques aux professionnels de l’immobilier (affichage, sélection des candidats, rédaction d’annonces, gestion des mandats).
- Utiliser des pratiques professionnelles conformes : grilles de sélection standardisées, rédaction neutre d’annonces, gestion RGPD non discriminatoire.
- Réagir face à une demande discriminatoire d’un client et mettre en place une procédure de signalement adaptée.
Public visés
- Professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, mandataires, responsables d’agence, collaborateurs, nouveaux entrants).
- Conseillers en gestion de patrimoine spécialisés en immobilier.
- Toute personne souhaitant consolider ses connaissances réglementaires et éthiques en matière d’égalité de traitement dans le logement.
- Conseillers en gestion de patrimoine spécialisés en immobilier.
- Toute personne souhaitant consolider ses connaissances réglementaires et éthiques en matière d’égalité de traitement dans le logement.
Prérequis
Aucun prérequis académique.
Prérequis techniques : L’apprenant doit disposer :
– d’un équipement informatique (ordinateur ou tablette),
– d’une connexion internet stable,
– d’un navigateur à jour.
Programme détaillé
Module 1 – Le cadre légal de la non-discrimination
- Définition officielle et principes (égalité, neutralité, impartialité). - Critères de discrimination interdits (26 critères protégés). - Distinction entre discrimination directe et indirecte. - Impact sociétal et professionnel des discriminations.Module 2 – Cadre légal général
- Textes essentiels : loi du 27 mai 2008, article 225-1 du Code pénal. - Lois et références historiques : Déclaration des droits de l’homme (1789), Loi Marchandeau (1939), Loi Pleven (1972), Loi Gayssot (1990), Code pénal de 1994. - Textes internationaux : DUDH, CEDH, Traité d’Amsterdam. - Sanctions encourues (civiles, pénales, administratives). - Organismes de contrôle : Défenseur des droits, DGCCRF, associations spécialisées.Module 3 – Cadre juridique spécifique à l’immobilier
- Préambule sur le droit au logement. - Loi Hoguet : obligations et sanctions. - Loi du 6 juillet 1989 sur les baux. - Loi ALUR (formation continue obligatoire, bail type, état des lieux type). - Charte nationale de lutte contre les discriminations (2020). - Risques spécifiques au secteur immobilier (juridiques, réputationnels, opérationnels).Module 4 – Les formes de discrimination dans l’immobilier
- Cas de discrimination directe et indirecte. - Situations courantes : location, vente, annonces immobilières, fichage ethnique. - Jurisprudences récentes et implications pratiques.
Méthodes mobilisées
et modalités pédagogiques
– Formation 100 % e-learning.
– Supports complets et structurés téléchargeables
– Quiz de suivi et de validation à chaque module.
Dispositif de suivi de l’exécution et d’évaluation
– Émargement électronique.
– Quiz final de validation avec seuil de réussite à 70 %.
– Attestation de fin de formation.
– Questionnaire de satisfaction disponible à l’issue de la session.
Modalités d’évaluation des acquis
– QCM final composé de 10 questions comprenant chacune 3 réponses possibles (score minimal de 70 %).
Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH)
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Un référent handicap est disponible pour étudier les adaptations nécessaires.
Voir politique pour les personnes en situation de handicap.
Formulaire de pré-inscription
Ce formulaire s’inscrit dans le cadre du référentiel Qualiopi. Il permet de mieux comprendre vos besoins et d’adapter au mieux notre accompagnement. Il est recommandé de le compléter, mais son absence ne remet pas en cause votre inscription.